CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

 1. Désignation du Prestataire de Service

Le Prestataire est la société dénommée « Activités Services Formations », nom commercial « Pets Service 974 » Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 500 € dont le siège social est sis 62 rue Adrien Lagourgue Piton Saint-Leu 97424 Saint-Leu, immatriculée au R.C.S. SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION sous le numéro 904 749 116 (ci-après dénommé « le Prestataire de Service).

Téléphone : 0262.433.811

Adresse électronique (e-mail) : contact@pets-service974.fr

Site Internet : https://www.pets-service974.fr/

2. Définitions

Au sens des présentes conditions générales de Service, le terme « animal » a le sens qui lui est donné par l’article 515-14 du Code Civil, à savoir un “être vivant doué de sensibilité”.

● Le terme “animal de compagnie” désigne « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ».

● Le terme “gardien” désigne : “celui qui exerce sur l’animal les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment où survient un dommage”.

● Le terme “garde” désigne: “les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle”.

● Le terme “propriétaire” désigne le propriétaire de l’animal de compagnie.

● Le terme “client” désigne la personne sollicitant la réalisation de prestations de services par le Prestataire de Services.

● Le terme “Pet Sitter” désigne un professionnel cosignataire du Contrat de Prestation de Service mis en relation avec le Client par le Prestataire de Service auquel le client accepte de déléguer la garde et la responsabilité de son animal de compagnie pour l’exécution de la Prestation de Service ;

● Le Terme Dog Sitter : Désigne un Pet Sitter exerçant son activité exclusivement pour les chiens ;

● Le terme “Contrat de Prestation de Service” désigne le contrat conclu entre le Client, la société dénommée « Activités Services Formations » (« le Prestataire de Services » ou « le Prestataire ») et le Pet Sitter désigné au contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services ci-bas détaillées.

3. RESPECT DES NORMES DE BIENTRAITANCE DE L’ANIMAL

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires relative au bien être et à la bientraitance animale, dont notamment, sans toutefois que cette liste ne soit limitative : l’article 515-14 du Code civil, l’article R. 214-21 du Code rural et de la pêche maritime, l’article 521-1 du Code pénal, l’ensemble du chapitre II (relatifs aux principes pour la détention des animaux de compagnie) de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987 dont la France est signataire, reprise par le Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, l’arrêt du 25 octobre 1982

4. Champ d'application des Conditions générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services fournis par le prestataire ou par ses Pet Sitter ou Dog Sitter Agréés, dont notamment :

- Prestation de garde d’animaux de compagnie au domicile du client (“Pet Sitting”) : consistant en une prestation de service de garde de garde d’animaux de compagnie. au domicile du client selon un nombre de visites hebdomadaires fixé au Contrat de Prestation de Service;

- Prestation de garde d’animaux de compagnie au domicile du Pet Sitter ou Dog Sitter: consistant en une prestation de service de garde de l’animal de compagnie au domicile du gardien et selon un nombre de visites hebdomadaires fixé au Contrat de Prestation de Service;

- La prestation de promenade d’animaux de compagnie : consistant en une prestation de service de promenade d’un animal de compagnie par un gardien ;

Ces Services sont proposés par la société dénommée « Activités Services Formations » (ci-après désigné « le Prestataire de Services » ou « le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») (Prestataire de Services et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet: https://www.pets-service974.fr/ (« le Site Internet du Prestataire »).

Il est précisé que le Prestataire de Service n’accepte par les chiens de catégorie I ou II et les animaux considérés comme dangereux par la réglementation en vigueur.

Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Prestataire de Service, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://www.pets-service974.fr/ .

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions générales de Services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.pets-service974.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://www.pets-service974.fr/, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire de Services constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au 62 rue Adrien Lagourgue Piton Saint-Leu 97424 Saint-Leu.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.pets-service974.fr/ . Les Services présentés sur le site Internet https://www.pets-service974.fr/ sont proposés pour être exécutés exclusivement sur la zone géographique suivante : L’ensemble du territoire de l’île de La Réunion, situé dans l’océan indien, territoire français identifié sous le code postal « 974 ».

Les modifications des présentes Conditions générales de Services sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

5. Préconisations & conseil relatifs l’utilisation du service du Prestataire

Avant toute Commande effectuée auprès du Prestataire de Services, il est conseillé au Client de faire procéder à un déparasitage interne (vermifuge) et externe (puces et tiques) de leurs animaux.

S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène des animaux, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du Client un traitement anti parasitaire ou une visite vétérinaire.

En cas d’insuffisance de nourriture, le Pet Sitter ou Dog Sitter désigné au Contrat de Prestation de Service nourrira les animaux avec les aliments de son choix, sous réserve qu’ils ne nuisent pas à la santé de l’animal.

Une pré-visite est systématiquement effectuée par le Pet Sitter ou Dog Sitter avant toute commande, afin de s’assurer que le Contrat de Prestation de Service puisse être exécuté dans des conditions normales et que le caractère des animaux ne rend pas impossible cette exécution.

6. Commandes

Les commandes sont passées exclusivement par écrit, se matérialisant par la signature d’un contrat de prestation de Service entre le Client et le Prestataire de Service ou l’un des Pet Sitter ou Dog Sitter agréé par le Prestataire de Service.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Préalablement à la prise de commande le Client devra impérativement transmettre au Prestataire de Service ou au Pet Sitter ou Dog Sitter toutes les caractéristiques physiques et comportementales de ses animaux, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative:

- Agressivité, maladie, propreté en intérieur, animal fugueur/escaladeur/destructeur, bruyant, sociabilité ;

- L'identification et les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal ;

- Le carnet de santé de l’animal ;

- Le contact des personnes à contacter en cas d’absence du Client ;

Le Contrat de Prestation de Service ne sera considéré comme définitif qu'après sa signature entre le Client et le Pet Sitter ou Dog Sitter et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû et indiqué au Contrat de Prestation de Service.

Seule la signature d’un Contrat de Prestation de Services entre le Client et le Pet Sitter ou Dog Sitter agréé constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire de Service.

Une fois confirmée et acceptée par le Pet Sitter ou Dog Sitter agréé, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Par exception à l’alinéa précédent, le Prestataire de Services se réserve toutefois le droit:

- d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d'une commande antérieure ;

- de modifier unilatéralement la personne du Pet Sitter ou Dog Sitter dans les cas ci-après limitativement énuméré : impossibilités du Pet Sitter ou Dog Sitter désigné au contrat dû à un accident, une maladie, force majeure, ou tout élément de nature à laisser croire au Prestataire de Service que le Pet Sitter ou Dog Sitter initialement désigné au contrat ne serait pas en mesure d’exécuter la Prestation définie au contrat ;

- d'annuler toute commande et tout contrat dans l’hypothèse où l’animal dont la garde serait confié se révélait dangereux de par son comportement.

Clause de dangerosité et d'agressivité de l'animal :

Le Client s'engage à informer le Prestataire et le Pet Sitter/Dog Sitter de tout antécédent d'agressivité de l'animal (morsures, comportement menaçant, etc.) ou de toute caractéristique qui pourrait le rendre dangereux pour les personnes ou d'autres animaux. Cette information doit être donnée de manière exhaustive lors de la pré-visite et confirmée au Contrat de Prestation de Service.
* Dans le cadre du Pet Sitting (visite à domicile) :
   Si, lors d'une visite à domicile, l'animal se révèle dangereux ou mord le Pet Sitter ou toute autre personne présente, la prestation sera immédiatement interrompue. Le Prestataire ou le Pet Sitter se réserve le droit d'annuler unilatéralement le Contrat de Prestation de Service sans préavis ni mise en demeure, pour des raisons de sécurité du personnel. Dans ce cas, les frais de la prestation en cours pourront être facturés au prorata des jours effectués, et les éventuels jours restants non effectués ne feront l'objet d'aucun remboursement ni d'une quelconque indemnisation pour le Client, compte tenu de la dangerosité de l'animal constatée. Le Client sera tenu de récupérer son animal dans les meilleurs délais.
* Dans le cadre du Dog Sitting (garde au domicile du Dog Sitter) :
   Si, à l'arrivée au domicile du Dog Sitter, l'animal se révèle dangereux ou agressif au point de compromettre la sécurité du Dog Sitter, de sa famille, de ses propres animaux ou de toute autre personne présente, la garde pourra être refusée. Si la dangerosité n'apparaît qu'en cours de prestation, la garde sera interrompue. Le Prestataire ou le Dog Sitter se réserve le droit d'annuler unilatéralement le Contrat de Prestation de Service sans préavis ni mise en demeure. Dans ce cas, les frais de la prestation en cours pourront être facturés au prorata des jours effectués, et les éventuels jours restants non effectués ne feront l'objet d'aucun remboursement ni d'une quelconque indemnisation pour le Client. Le Client sera tenu de récupérer son animal dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 48 heures.

Annulation par le Pet Sitter après signature (Pet Sitting spécifiquement) :

Même après la signature du Contrat de Prestation de Service, si le Pet Sitter, après réévaluation et réflexion sur la base du comportement de l'animal lors de la pré-visite, protocole ou de toute information ultérieure, estime que le chien présente un risque de morsure ou est dangereux pour sa sécurité ou celle d'autrui, le Pet Sitter se réserve le droit d'annuler la garde avant son commencement effectif. Dans cette situation exceptionnelle, le Prestataire ou le Pet Sitter contactera le Client pour l'informer de cette annulation. Toutes les sommes versées par le Client pour cette prestation seront intégralement remboursées.

Conséquences en cas de dangerosité avérée ou de non-récupération (dog sitting) suite à annulation pour dangerosité :

Dans l'hypothèse où l'animal se révélerait dangereux de par son comportement ou serait atteint par une maladie transmissible, le Client reconnaît le droit au Prestataire de contacter les tiers identifiés au Contrat de Prestation de Service comme "contact urgence 1" et "contact urgence 2" afin que l'animal visé soit récupéré en urgence dans un délai de 48 heures. À défaut pour le Client ou les tiers identifiés au Contrat de Prestation de Service de venir récupérer la garde de l'animal dans le délai de 48 heures, le Prestataire pourra confier la garde de l'animal dangereux ou malade à toute association ou Société Protectrice des Animaux (SPA) de son choix. Le Client reconnaît d'avance que, dans l'hypothèse où il ne récupérerait pas la garde de son animal directement ou par un tiers dans le délai de 48h susvisé, le fait pour le Prestataire de confier la garde des animaux à une association peut entraîner un risque, y compris d'euthanasie, pour l'animal, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

7. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire de Services sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que définis sur le site internet https://www.pets-service974.fr/ , lors de la signature du Contrat de Prestation de Service, sauf stipulation dérogatoire dudit contrat.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire de Services dans les conditions précisées sur le site internet https://www.pets-service974.fr/ ou au Contrat de Prestation de Service.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.pets-service974.fr/ ou au Contrat de Prestation de Service, le Prestataire de Services se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix des Prestations de Services à tout moment.

Ils ne comprennent pas :

- les frais de vétérinaire ou de soin médicaux divers ;

- les frais d’alimentation ;

- les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.pets-service974.fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Prestation TTC, exception faite des frais relatifs à la nourriture des animaux de compagnie, restant à la charge du Client.

Une facture est établie par le Prestataire de Services et remise au Client au plus tôt à l’encaissement du prix de la commande et plus tard dans les trente (30) jours suivant la réalisation de la fourniture des Services commandés.

8. Conditions de paiement

Conformément à l’article L 214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

· par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bancaires ;

· Espèce pour les montants inférieurs au plafond fixé par le Code Monétaire et Financier, notamment l’article D112-3 ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé ;

Le Prestataire de Services ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire de Service.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire de Service, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire de Services serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire de Services se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire de Services pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

9. Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les Prestations de Service de type garde d’animaux, pension d’animaux en famille d'accueil, balade d’animaux et autres services accessoires s’y rapportant sur le territoire de l’île de la Réunion seront fournis selon les modalités indiquées sur le site https://www.pets-service974.fr/.

Le Service sera fourni à la date indiquée à la commande ou au Contrat de Prestation de Service sous réserve de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de Services, à l'adresse indiquée au Contrat de Prestation de Service.

Le Prestataire de Services s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai prévu après la date prévue au Contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire de Service, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

- soit la demande de remboursement du paiement de tout ou partie du prix ;

- soit la résolution du contrat ;

La résolution peut être immédiate si le Prestataire de Services refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la réalisation du Service proposé.

En cas de résolution du Contrat de Prestation de Service, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire de Service, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations écrites expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire de Service.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services n'exonère pas le Prestataire de Services de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

10. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la Signature du Contrat de Prestation de Service par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Services.

11. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la prestation de garde venant du Prestataire de Services, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.

En cas d’annulation venant du Client, des frais seront facturés comme suit :

Annulation avant le début de la prestation : facturation à hauteur de 50% des sommes dues en application du Contrat de Prestation de Service.

Annulation à moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : facturation de la totalité des sommes dues en application du Contrat de Prestation de Service.

12. Responsabilité du Prestataire de Services – Garantie

Les Services proposés par le Prestataire de Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Prestataire de Services ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci aux personnes ou aux biens, cette responsabilité incombant au seul Pet Sitter ou Dog Sitter lorsqu’il est en possession effective de l’animal.

Le Prestataire de Service s’engage à contacter, ou faire contacter par le Pet Sitter ou Dog Sitter désigné au contrat, le Client ou les tiers identifié au Contrat de Prestation de Service comme “contact urgence 1” et “contact urgence 2” si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable.

Le client reconnaît avoir été averti par le Prestataire de Service que ce dernier sous-traite systématiquement les Prestations de Services à des Pet Sitter ou Dog Sitter indépendants qui ne sont pas placé sous sa subordination et leur délègue ainsi la garde et la Responsabilités des animaux de compagnie, cosignataire du Contrat de Prestation de Service.

En revanche, la responsabilité du Pet Sitter ou Dog Sitter pourra être engagée par le Client en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela le Pet Sitter ou Dog Sitter atteste posséder une assurance responsabilité civile.

Le Pet Sitter ou Dog Sitter s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le Client.

Le Prestataire de Service n’est pas responsable des incidents qui pourraient survenir durant la Prestation de service réalisée par le Pet Sitter ou Dog Sitter agréé par le client.

Le Prestataire de Service ne pourra être tenu responsable en cas de disparition et d’incidents liés à un animal ayant accès à un extérieur non clos.

Le Prestataire de Service décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée.

Le Prestataire de Service ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité.

Le Client s'engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies avec le Prestataire de Service.

13. Non récupération de l’animal par le Client

Le Client s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au Contrat de Prestation de Service. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au Contrat de Prestation de Service majoré de 50%, par jour de retard.

Un animal non repris à la date prévue au contrat sans justification sera considéré comme abandonné au bout de 5 jours ouvrés. Une plainte sera déposée au commissariat et l’animal pris en charge par la fourrière.

14. Garantie légale de conformité

Le Prestataire de Services garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet (https://www.pets-service974.fr/) du Prestataire de Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire de Services ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du Contrat de Prestation de Service, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire de Services ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire de Services la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire de Services peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution du Contrat de Prestation de Service (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate du Contrat de Prestation de Service, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution du Contrat de Prestation de Service, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

15. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire de Services répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du Contrat de Prestation de Service ou une réduction du prix de la Prestation conformément à 1644 du Code Civil.

16. Exclusion de garanties

Le Prestataire de Services ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout dommage survenu lors à l’occasion de la réalisation d’une Prestation de Service et pour tout retard ou inexécution consécutif :

● à la survenance d'un cas de force majeure;

● à la survenance d’intempéries de nature à compromettre l’exécution du Service dans des conditions de nature à garantir la sécurité de l’animal de compagnie du Client ou du Pet Sitter ou Dog Sitter;

● au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

● en cas d’information insuffisantes ou erronées transmises au Prestataire de Service ou au Pet Sitter ou Dog Sitter par le Client sur les animaux objet du Contrat de Prestation de Service ;

Il est expressément rappelé qu’en aucun cas le Prestataire de Service ne sera responsable pour les dommages causés ou subis par les Clients lors de la fourniture du Service. Il est également précisé qu’en aucun cas le Prestataire de Service ne sera responsable d’un dommage causé ou subi par une personne mineure placée sous la responsabilité d’un Client et l’accompagnant lors de la fourniture du service.

17. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire de Services chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.pets-service974.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Prestataire de Services », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.pets-service974.fr/ .

18. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.pets-service974.fr/ est la propriété du Prestataire de Services et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

20. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

21. Résiliation du contrat

20.1. Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le Contrat de Prestation de Service, sans sommation, ni formalité.

20.2. Autres cas de résiliation du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

- En cas de non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client ;

- Dans le cas où les éléments communiqués par le Client sur les animaux s’avèrent incomplets et d’une gravité telle qu’ils empêcheraient la bonne garde de ceux-ci par le Pet Sitter ou Dog Sitter.

- Dans le cas où l’animal présentait au moment de réalisation de la prestation de service des problèmes de santé, suivi de traitements médicaux, ou problèmes caractériels non identifiés lors de la signature du Contrat de Prestation de Service, et qu’ils n’auraient pas été signalés lors de la réservation ;

visés aux articles des contrats de Prestation de Service, ceux-ci pourront être résolus au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

a. Dispositions communes aux cas résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

20.3. Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

20.4. Conséquence de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat de Prestation de Service, pour quelque cause que ce soit, le Client devra récupérer à ses frais ou faire récupérer à ses frais par un tiers de son choix ses animaux dans un délai maximum de 24h.

En cas d’impossibilité de récupérer ses animaux dans le délai susmentionné, le Client autorise par avance le Prestataire de Service ou le Pet Sitter ou Dog Sitter de les placer, dans l’ordre de préférence suivant: (i) chez le tiers désigné au Contrat de Prestation de Service comme “contact urgence 1” ; (ii) chez le tiers désigné au Contrat de Prestation de Service comme “contact urgence 2” ; (iii) en pension ; (iv) en refuge ;

Le client ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement ni avoir au titre de l’exécution du Contrat de Prestation de Service ;

22. Droit applicable - langue

Les présentes Conditions générales de Services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions générales de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire de Services et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.pets-service974.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

24. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX (SI UN ANIMAL DANGEREUX EST OBJET DES PRESENTES)

Il est rappelé au propriétaire d’animaux de compagnie qualifiés de “dangereux” que la détention d’animaux de première et de deuxième catégorie nécessite un certificat de capacité délivré par le maire de la commune dans laquelle réside le propriétaire de l’animal dangereux.

Afin de pouvoir assurer la garde d’un animal dangereux, le Gardien doit également être détenteur de cette autorisation.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien.

Il est rappelé à ce titre que le détenteur de chiens dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Le Client déclare connaître cette réglementation et que les animaux domestiques objet des présentes ne sont pas des animaux de première et de deuxième catégorie.

25. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat de Prestation de Service, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions générales de Services et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :

· sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

· sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

· sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat

· en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

· sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

· sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

· sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

· sur les moyens de paiement acceptés ;

· sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire