CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pets Service 974 — SARL ASF 

Art. 1 — Prestataire
PETS SERVICE 974
Siège social : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu
RCS Saint-Pierre-de-la-Réunion n° 904 749 116
Téléphone : 0262 433 811
Email : asfreunion@hotmail.com
Site : www.pets-service974.fr

Art. 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Pets Service 974 propose ses services de garde et de soins animaliers à domicile sur l'île de La Réunion.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. La prestation est ensuite formalisée par un Contrat Tripartite de Prestation de Garde d'Animaux signé électroniquement, dont les conditions détaillées prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence.

Art. 3 — Services et tarifs
Pets Service 974 propose les services suivants, exécutés par des Pet Sitters indépendants agréés titulaires de l'ACACED et d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
– Garde d'animaux à domicile (Pet Sitting) — visites selon fréquence définie au contrat
– Garde d'animaux en famille (Dog Sitting)
– Transport animalier
– Promenades et balades (à l'unité ou en forfait)
– Services additionnels : arrosage de plantes, ramassage de courrier, actes médicaux sous ordonnance
Les tarifs sont exprimés TTC, TVA DOM 8,5 % incluse (Art. 296 CGI). Ils sont disponibles sur www.pets-service974.fr et sur demande au 0262 433 811 ou à asfreunion@hotmail.com.
Chiens de catégorie 1 et 2 (Loi n°99-5 du 6 janvier 1999) : acceptés uniquement en pet-sitting.
Le Client propriétaire d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit présenter un permis de détention en cours de validité et justifier d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. À défaut, la prestation sera refusée.

Art. 4 — Commande et paiement
Toute prestation est confirmée par la signature du Contrat Tripartite et le règlement intégral avant le début de la garde. Le paiement peut s'effectuer en 1, 2 ou 3 fois, toutes les échéances devant être réglées avant la date de début de garde.
Modes de paiement acceptés : espèces ou carte bancaire (terminal officiel du réseau ou lien CB à distance). Le virement bancaire direct n'est pas accepté.
Caution : une caution est demandée lors de la signature du contrat, affectée exclusivement à la couverture des frais vétérinaires d'urgence. Elle est restituée à l'issue de la garde en l'absence de sinistre. Deux formes au choix : chèque de 300 € libellé à l'ordre du Pet Sitter, ou enveloppe de 150 € en espèces remise contre reçu.

Art. 5 — Annulation
Toute annulation après signature du contrat est soumise aux retenues suivantes, calculées sur le montant total TTC :
– Plus de 14 jours calendaires : 25 % (minimum 50 €)
– Entre 7 et 14 jours calendaires : 50 %
– Moins de 7 jours calendaires : 75 %
– Annulation en cours de mission : jours effectués + 50 % du solde restant
– Force majeure justifiée (Art. 1218 C.civ.) : 0 % — avoir (valable 6 mois) sur justificatif sous 48h
Alerte cyclonique : en cas d'alerte rouge ou violette (dispositif ORSEC — circulation interdite par arrêté préfectoral), les interventions sont suspendues de plein droit. Les visites non effectuées de ce fait, y compris en cas d'impraticabilité des routes après la levée de l'alerte, sont converties en avoir valable 6 mois, conformément au protocole d'alerte cyclonique du contrat de prestation.
En cas d'annulation à l'initiative de Pets Service 974 (hors force majeure), l'intégralité des sommes versées est restituée dans les 14 jours.

Art. 6 — Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion contractuelle. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement en écrivant à asfreunion@hotmail.com.

Art. 7 — Médiation
En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours après réclamation écrite à asfreunion@hotmail.com (Art. L616-1 Code de la consommation), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
www.cm2c.net

Art. 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion est seul compétent.